EXTRAIT, LES HUITS PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS:

I. CLARIFIER L’ORGANISATION
 Un regroupement des moyens humains et financiers actuellement alloués à la sûreté nucléaire et à la radioprotection doit permettre de mettre fin à une certaine ambivalence en la matière et de faire face aux nombreux défis qui s’annoncent. Sous réserve de définir exactement son périmètre d’activité – en première approche, le contrôle, l’expertise et la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection –, l’entité nouvelle pourrait être constituée sous la dénomination d’Autorité indépendante en sûreté nucléaire et radioprotection, ou AISNR. La dénomination de l’autorité nouvelle tirerait la conclusion de cette réorganisation matérielle qui renforcerait de fait ses capacités d’expertise. Le rappel de sa qualité d’autorité indépendante devrait être en tout état de cause inclus dans sa dénomination. 
II. ACCROÎTRE LES MOYENS 
L’état des lieux effectué par les rapporteurs a mis en évidence le besoin d’augmenter les effectifs alloués aux activités de la sûreté nucléaire civile, tant en matière de sûreté et de radioprotection que de recherche. Cette augmentation des effectifs doit être réalisée en grande partie dès 2024, concomitamment à l’évolution de la gouvernance envisagée, pour tenir compte des délais nécessaires à la montée en compétence des personnels. Une acculturation sera nécessaire et prendra donc du temps. L’augmentation des effectifs doit aller de pair avec un renforcement de l’attractivité des métiers concernés, y compris sur le plan des rémunérations. Leur fixation doit tenir compte non seulement des conditions offertes dans d’autres établissements publics, tel le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), mais aussi de celles qui sont proposées dans les entreprises du secteur privé recrutant dans le même secteur. 
III. PRÉSERVER L’INDÉPENDANCE DE L’EXPERTISE 
L’indépendance de l’expertise en matière de sûreté nucléaire doit être préservée quelle que soit l’organisation envisagée. À cet égard, il convient de maintenir une publication des rapports d’expertise, en particulier ceux sur lesquels s’appuient actuellement les décisions de l’ASN. De surcroît, il apparait nécessaire de rendre cette publication concomitante avec celle des décisions de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire. Par ailleurs, un renforcement du rôle des groupes permanents d’experts, à la fois en termes de composition et de fréquence de leurs réunions, pourrait consolider à la fois l’indépendance de l’expertise, en explicitant la confrontation de la diversité des avis, et la confiance du public, en favorisant une plus grande transparence dans le processus en amont de la décision. 
IV. MAINTENIR LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE À SON HAUT NIVEAU ACTUEL
 La prévention des accidents nucléaires en France doit demeurer au niveau qui est le sien depuis quatre décennies. Toute réorganisation structurelle doit être préparée de façon à garantir le suivi ininterrompu des procédures ouvertes ainsi que la continuité des flux de traitement de l’information régulièrement recueillie auprès des opérateurs. Sur un plan managérial, une telle réorganisation doit impérativement s’appuyer sur une gestion anticipée des défis liés aux rapprochements à opérer au sein des équipes concernées, en dégageant des moyens spécifiquement dédiés à cette conduite du changement. 
V. UNIFIER LA GESTION DE CRISE
Les rapporteurs préconisent de reprendre la recommandation n° 4 du rapport présenté par Alma Dufour et Sébastien Rome le 31 mai 2023 au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur l’évaluation du système dual en matière de sûreté nucléaire, garanti par l’indépendance entre la fonction de régulateur assurée par l’Autorité de sûreté nucléaire et celle d’expertise assurée par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire : « Clarifier la répartition des compétences en matière de gestion de crise entre l’ASN et l’IRSN, et étudier la mise en place d’un centre de crise commun entre les deux organismes. Les modalités d’organisation de ce centre devront faire l’objet d’échanges entre le Gouvernement, l’ASN et l’IRSN afin de disposer de la structure la plus efficace pour clarifier la chaîne de réponse en cas de situation d’urgence. » 
VI. RENFORCER LA RECHERCHE 
Plusieurs des interlocuteurs entendus par les rapporteurs ont souligné la qualité des travaux de recherche menés par l’IRSN, qui bénéficie d’une réelle reconnaissance au niveau européen et international dans son domaine. C’est ce que confirme le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) dans son dernier rapport d’évaluation de l’IRSN, en date du 17 mars 2023 : « L’IRSN assume au meilleur niveau ses missions en liaison avec l’État dans un secteur stratégique pour la France et dans un contexte géopolitique en mutation. Son modèle couple expertise et recherche, ce qui lui a permis d’acquérir des compétences reconnues aux niveaux français, européen et international. » La nouvelle entité devra inclure un département dédié à la recherche, capable de renforcer cette position de pôle d’excellence internationale dans le domaine de la recherche en sûreté nucléaire et radioprotection. À cette fin, il conviendra de prendre en compte les recommandations formulées par le Hcéres dans son récent rapport, en particulier sur le renforcement des partenariats académiques en France et en Europe et la nécessité d’établir un modèle économique assurant le maintien du parc de plateformes expérimentales et logicielles de l’IRSN. Bien entendu, les relations nouées par l’actuelle autorité de sûreté avec des instituts ou laboratoires de recherche devront être maintenues. Le Hcéres pourrait continuer à expertiser tous les quatre ans les structures de recherche adossées à la nouvelle entité. À ce titre, la nouvelle autorité devra être incluse dans la liste des établissements publics et organismes de recherche et se conformer aux dispositions correspondantes du code de la recherche. En tant que de besoin, ces dispositions pourront être modifiées pour lever toute difficulté liée au statut d’autorité administrative indépendante. 
VII. AMÉLIORER LA TRANSPARENCE 
Il faudra, dans la future structure, garantir des modes d’information et d’association du public pour lui permettre de suivre les questions techniques les plus importantes tout au long de leur traitement. Une information « à froid » sur les grands dossiers de sûreté nucléaire et de radioprotection doit notamment être proposée, comme c’est le cas aujourd’hui au travers des concertations numériques systématiquement mises en place par l’ASN en amont d’une décision du collège de l’ASN ayant une incidence sur l’environnement. En tout état de cause, un rapprochement devra maintenir le même niveau élevé d’information et de transparence. Pour ce faire, l’éventuelle nouvelle entité devra reprendre les moyens cumulés de l’ASN et de l’IRSN pour mieux diffuser l’information relative au nucléaire, en exploitant tous les canaux les plus efficaces, notamment numériques, pour toucher les couches les plus larges possibles du grand public. 
VIII. RENFORCER LE RÔLE DU PARLEMENT 
Le rapprochement de l’ASN et de l’IRSN au sein d’une nouvelle autorité administrative indépendante représenterait une nouvelle étape essentielle pour assurer la sûreté nucléaire du XXIe siècle, dix-sept ans après le vote de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, ainsi que de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, deux lois qui avaient fait à l’époque l’objet d’un large consensus politique. Les contours exacts de cette réorganisation restent encore à préciser, notamment pour définir le calendrier de la réforme, traiter la question de la sûreté nucléaire dans la défense, de l’évolution des activités commerciales de l’IRSN, etc. Il apparaît donc indispensable d’inscrire une telle réforme dans un cadre législatif fort, en donnant le temps nécessaire à un vaste débat parlementaire afin de faire émerger un consensus aussi large que possible. De plus, les questions relatives à la sûreté nucléaire devront faire l’objet d’un suivi plus resserré. Depuis sa création en 1983, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a joué un rôle central dans le développement de l’énergie nucléaire en France. Les rapports de l’Office ont souvent influé sur la politique nationale, dans des domaines tels que la sûreté nucléaire, la gestion des déchets, la recherche ou encore l’acceptation sociale de l’énergie nucléaire. En effet, la diversité de ses membres et de ses compétences dans les domaines scientifiques et technologiques lui permettent de traiter de façon transverse les questions relatives à la filière nucléaire. De plus, il assure un suivi continu des questions nucléaires au travers des auditions annuelles de l’ASN, de l’IRSN et de la CNE2. De ce fait, l’Office apparaît aujourd’hui comme l’instance la mieux à même de traiter les nouveaux enjeux du nucléaire dans leur globalité et d’assurer un suivi de ces questions pour le Parlement. Aussi, les rapporteurs recommandent-ils que l’Office reçoive explicitement la mission de suivre de manière rapprochée les questions nucléaires, en particulier celles de la sûreté, de la radioprotection et de la réorganisation envisagée dans ce domaine. Par ailleurs, le Conseil scientifique qui appuie les activités de l’Office devrait recevoir le renfort de scientifiques de haut niveau dont l’expertise en matière nucléaire est reconnue. 

extrait:

"Aussi, les rapporteurs spéciaux ont souhaité évaluer le contrôle de la sûreté
nucléaire en France, et plus spécifiquement la répartition des missions entre l’ASN
et l’IRSN. Ils ont entendu la direction de ces deux organismes ainsi que les
représentants de leurs personnels respectifs, afin d’avoir une vision concrète des
conditions de travail au sein de l’Autorité et de l’Institut ainsi que des relations entre
leurs équipes lorsqu’elles sont amenées à travailler ensemble. Ils ont également
souhaité interroger le ministère de la transition écologique, par l’intermédiaire de la
direction générale de la prévention des risques (DGPR), afin qu’il puisse leur faire
part des réflexions du Gouvernement sur ces différents sujets.
À l’issue de leurs travaux, les rapporteurs spéciaux estiment que l’actuelle
organisation du contrôle et de l’expertise de la sûreté nucléaire est la plus adaptée
afin de faire face aux nombreux enjeux de notre parc nucléaire."

extrait:
"L’ASN et l’IRSN sont deux structures de service public, qui ont la même raison d’être : la protection des personnes et de l’environnement vis-à-vis des risques associés à l’utilisation des rayonnements ionisants. Dans un contexte inédit de relance du nucléaire, qui va occasionner une charge de travail importante et va accroître les enjeux de sûreté, le rapprochement de l’ASN et de l’IRSN permettra, d’une manière générale, de regrouper les moyens publics au sein d’un seul acteur chargé du contrôle, de l’expertise et de la recherche en sûreté nucléaire et de radioprotection dans le domaine civil, fédérant toutes les compétences au service de la même mission.
Le choix fait par le gouvernement de regrouper ces moyens au sein de l’organisation présentant le plus haut niveau d’indépendance par rapport au gouvernement et aux exploitants, c’est-à-dire l’ASN, qui dispose du statut d’autorité administrative indépendante, vise à renforcer la confiance dans le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Cette confiance dans un contrôle indépendant doit être considérée comme un bien commun à préserver et une condition indispensable à la confiance dans le nucléaire. C’est la gouvernance la plus exigeante qui a été retenue. Les paragraphes ci-dessous visent à détailler les gains attendus de la réforme."

extrait:
Art. L. 592-1-1. – L’Autorité de sûreté nucléaire exerce des missions d’expertise et de recherche dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que des actions de sécurité civile en cas d’accident radiologique.
Elle suit les travaux de recherche et de développement menés aux plans national et international pour la sûreté nucléaire et la radioprotection.
Elle formule toutes propositions ou recommandations sur les besoins de recherche pour la sûreté nucléaire et la radioprotection. Ces propositions et recommandations sont communiquées aux ministres et aux organismes publics exerçant les missions de recherche concernés, afin qu’elles soient prises en compte dans les orientations et la définition des programmes de recherche et de développement d’intérêt pour la sûreté nucléaire ou la radioprotection.
Art. L. 592-1-2. – Lorsque l’Autorité de sûreté nucléaire exerce sa mission d’expertise d’une situation d’exposition potentielle ou avérée aux rayonnements ionisants, ses agents accèdent, dans des conditions préservant la confidentialité des données à l’égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret en matière industrielle ou commerciale.
Ces agents sont habilités à cet effet par l’autorité.

Extrait :
"I. – Les contrats de travail des personnels en activité affectés dans un emploi de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire exerçant les compétences nouvellement exercées par l’Autorité de sûreté nucléaire à la date d’entrée en vigueur de l’article XX sont transférés à l’État. Ces personnels sont affectés à cette même date, pour leur gestion administrative, à l’Autorité de sûreté nucléaire sans changement dans leur situation.
II. – Les salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire affectés ou rattachés pour leur gestion administrative à l’Autorité de sûreté nucléaire, notamment ceux antérieurement mis à disposition de celle-ci qui, à la veille de la date prévue au présent I, sont titulaires d’un contrat de travail conclu avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, se voient proposer par l’Autorité de sûreté nucléaire, à une date définie par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2025, un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat dont ils étaient titulaires, en application de l’article L. 1224-3 du code du travail et sous les réserves prévues audit
article."

Cette lettre ouverte alerte les députés sur les risques que nous voyons si les deux amendements déposés par le gouvernement sont votés et intégrés à la loi  relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.