Nos actions

 extrait:

"L’avenir de la gouvernance des risques nucléaires et radiologiques est entre vos mains
Mesdames et messieurs les députés, lundi 11 mars, vous commencerez l’examen du projet de loi qui prévoit l’absorption de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). C’est un symbole, ce 11 mars est aussi la date du 13ème anniversaire de l’accident de Fukushima, l’un des plus graves de l’histoire du nucléaire.
Votre vote ne doit pas être transformé en un vote sur le programme de relance du nucléaire. Que vous soyez pour ou contre ce programme, la sûreté des installations nucléaires et la protection des populations doivent demeurer votre exigence. Votre vote doit traduire cette exigence en maintenant un système robuste de gouvernance des risques nucléaires et radiologiques pour les décennies à venir. Notre système de gouvernance qui distingue clairement l’expert (IRSN) et l’Autorité (ASN pour les installations civiles) est reconnu internationalement, il est adopté par tous les pays européens. Ce système a prouvé son efficacité pour évaluer la prolongation à 50 ans de la durée d’exploitation des centrales existantes et la conception de l’EPR, pour tirer les enseignements de l’accident de Fukushima et de l’accident de radiothérapie d’Epinal, pour évaluer les risques associés à la centrale ukrainienne de Zaporijjia. Les experts de l’IRSN sont sollicités par de nombreux pays, les chercheurs de l’IRSN assurent la direction de grands projets internationaux...."

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Le projet de loi va dégrader la confiance dans l’évaluation des risques nucléaires et radiologiques
Le projet de loi prévoit que le processus d’expertise et d'instruction conduit par les services de la future ASNR soit séparé du processus d’avis et décisions délibérés par son collège. Il convient de rappeler que sur les 2300 décisions qui sont prises annuellement par l’ASN, seules une trentaine sont traitées par le collège. Le projet de loi méconnait donc le principe de séparation entre l’évaluation des risques et la prise de décision. Le projet de loi créé ainsi les conditions d’une perte d’indépendance de l’expertise technique par rapport à la prise de décision, qui conduira à la défiance du public.
Le projet de loi modifie profondément le lien entre la société civile et l’expertise publique des risques nucléaires et radiologiques que l’IRSN construit depuis des années. En effet, le projet de loi fait disparaitre l’obligation légale de publication des avis techniques et scientifiques qui s’impose aujourd’hui à l’IRSN. Le projet de loi ne définit aucune obligation pour l’ASNR de développer un dialogue approfondi avec la société civile, permettant de la faire monter en compétence tout en améliorant l’expertise. 

Extrait:
Le risque d’un retour du projet de fusion IRSN-ASN à l’issue de cette étude est bien réel, et
l’intersyndicale craint que ce le soit quel que soit sa conclusion. L’intersyndicale appelle l’ensemble des salariés de l’IRSN, de l’ASN, des opérateurs nucléaires, les scientifiques qui travaillent sur les risques nucléaires et radiologiques, les parlementaires et les citoyens à la mobilisation.

UN GRAND ABSENT : LE DIAGNOSTIC DE L’EXISTANT
L’étude qui a été engagée par l’OPECST va permettre d’identifier les impacts du projet de fusion IRSN-ASN. Elle est insuffisante car elle ne traite pas le diagnostic du système existant de gouvernance des risques nucléaires et radiologiques, diagnostic qui n’a jamais été présenté. Son absence laisse de côté la question de l’opportunité de ce projet, ce qui est inacceptable. Comment justifier que la fusion IRSN-ASN puisse être la solution à des problèmes non définis ?

Extrait:
En conclusion, si l’échange a été courtois, nous avons la conviction que cette étude de l’OPECST sera utilisée par la Ministre pour justifier de présenter à nouveau son projet de fusion, et ce quels que soient ses conclusions. Nous avons vu depuis quelques mois sa capacité à retourner tous les arguments (l’indépendance sera plus forte au sein d’une AAI),
à tordre la réalité (l’ASN fait déjà l’expertise des équipements les plus sensibles d’un réacteur), voir à mentir (il n’a jamais été question de démanteler l’IRSN).
L’été risque donc d’être très chaud car on le sait, les gouvernements aiment profiter de cette
période pour faire passer des réformes contestées. Il faut donc que tous les salariés de l’IRSN se préparent à contrer cette seconde tentative de suppression de l’IRSN. L’Intersyndicale reviendra vers vous prochainement afin de définir ensemble les modalités d’actions adaptées à cette seconde manche dont l’approche plus douce et feutrée que la première ne risque pas moins de conduire à notre disparition.

Extrait:
Acte 5 : et la suite ?
Dès le 25 avril, la commission des affaires économiques du Sénat a saisi « l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) d’une étude sur les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection, si le gouvernement manifestait son intention de maintenir cette réorganisation à l’agenda ». L’intersyndicale a demandé au Président de l’OPECST de pouvoir échanger sur la suite du processus au regard de cette saisine, sans réponse à ce jour. Trois mois après la décision du gouvernement de faire évoluer l'organisation du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire, la mobilisation des salariés de l’IRSN impulsée par l’intersyndicale a permis de retirer de cette loi la fusion de l’IRSN dans l’ASN. C’est une grande victoire pour les salariés qui remercient l’engagement des parlementaires et des parties prenantes. Au moment de la relance du programme nucléaire, il est inopportun de mener à la hâte une désorganisation du système de contrôle de la sureté nucléaire en France.

Extrait:
C’est pourquoi, nous pensons qu’il convient de reprendre l’article 9A. pour que le livrable demandé pour les parlementaires soit un rapport qui examinera le système de gouvernance actuel et les conditions d’exercice des missions par les personnels de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en lien avec leurs différentes interfaces. Il recensera également les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires pour garantir une réponse adéquate aux besoins de l’ensemble des projets liés au nucléaire actuels et futurs, dans le contexte de relance de la production d’électricité nucléaire. Dans la mesure où l’organisation actuelle est basée sur un rapport de 1998 émis par l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST), nous préconisons que le gouvernement saisisse cet office pour réaliser cette évaluation.

Après un rejet sur le fil de plusieurs amendements groupés demandant la suppression de l’article 11 bis, un autre amendement a été adopté. Il stipule : « la sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire […] et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Cette organisation garantie l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection […] et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche de la sécurité nucléaire […]. Les activités d’expertise et de recherche sont indissociables ». En adoptant cet amendement, l’Assemblée nationale a non seulement rejeté le projet de fusion de l’IRSN et de l’ASN porté par le gouvernement, mais elle a également renforcé le système dual en l’inscrivant dans la loi.

L’intersyndicale a été informée que le passage des articles 11bis et 11ter qui concerne le projet de fusion ASN/IRSN passerait ce jour, le 15 mars (heure non précisée mais début de la séance publique à 15h avec 2 sujets les articles 11bis et 11 ter) à l’assemblée nationale. Nous vous invitons à suivre les débats en direct sur le site de l’assemblée nationale

https://videos.assemblee-nationale.fr/direct.36 

Cette caisse de soutien financier ouverte par l'Intersyndicale a pour objectif exclusif de financer l'ensemble des actions menées dans le cadre de la lutte contre le démantèlement de notre Institut (transport,  location de matériel, organisation des animations..... )

Cette pétition est la première action menée par l'Intersyndicale. Son premier objectif était de montrer que la majorité des salariés de l'Institut était défavorable à cette évolution du système de sureté avec la fusion de l'IRSN avec l'ASN. Plus de 1300 salariés sur les 1750 signataires après seulement quelques jours! 

Extrait:
"Madame la Ministre, si vous décidez de maintenir votre projet de démantèlement de l’IRSN, nous vous demandons de disposer au préalable d’un diagnostic de l’existant et d’une étude d’impact des différents scénarios qui seraient envisagés, réalisés par un groupe pluraliste piloté par la représentation nationale.
Le communiqué du MTE du 8 février indique que l’évolution de l’organisation du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire doit conduire à :
- Renforcer l’indépendance du contrôle en matière de sûreté nucléaire, au sein d’un pôle
unique et indépendant de sûreté, afin de garantir un haut niveau d’exigence en matière de
sûreté ;
- Consolider, renforcer les compétences et fluidifier les processus d’examen technique et de prise de décision de l’ASN pour répondre au volume croissant d’activités lié à la relance de la filière nucléaire souhaitée par le Gouvernement ;
- Augmenter les synergies en matière de recherche et développement dans le domaine
nucléaire contribuant ainsi à la résilience et à l’anticipation des enjeux de long terme de la
filière ;
- Garantir dans le temps, au sein de la nouvelle organisation, l’excellence des équipes
techniques et scientifiques au niveau national et international.

Ces formulations laissent entendre que l’organisation actuelle serait défaillante du seul fait de l’IRSN, alors qu’aucune explication ni justification n’ont été présentées.
Le remède peut s’avérer pire que le mal ! Lors de notre entrevue, nous avons attiré votre attention sur les risques liés au démantèlement de l’IRSN :
- Perte d’indépendance et de transparence : l’intégration de l’expertise dans l’autorité de
sûreté va confondre le temps de l’expertise et le temps de la décision. La fusion de ces deux « lignes de défense » en une seule ne peut que dégrader la robustesse globale du système. Elle va également dégrader la confiance du public, que l’IRSN construit pas à pas depuis plus de 20 ans.
- Perte de compétence : le bouleversement annoncé a déjà un impact sur l’attractivité de
l’IRSN, les candidats renonçant à rejoindre l’Institut. Il est à craindre une augmentation du
nombre de démissions dans les semaines à venir. A moyen terme, la perte de synergie entre recherche en sûreté et radioprotection et expertise dégradera leurs qualités respectives.
- Perte de cohérence entre sûreté et sécurité des installations civiles et de défense :
l’intégration de l’expertise dans différentes autorités va conduire à terme à des pratiques
différentes de l’expertise et du contrôle. Le principe « même risque – même réponse » sera
ainsi progressivement remis en cause, alors que le système actuel permet de le prendre en
compte."

L'intersyndicale appel à une nouvelle journée de mobilisation le lundi 13 mars 2023. Cette action a été soumise aux votes des salariés lors de l'assemblée générale du 03 mars ou elle été votée à la majorité avec 88% des voix.

Communiqué  du 9 mars 2023 conjoint entre le syndicat ASN et l'intersyndical IRSN
Communiqué de presse suite à la rencontre de la ministre de la transition énergétique

Position Patrimoine nucléaire et Climat
Réponse au président Patrimoine nucléaire et climat

AG du 29 février 2024
AG du 19 février 2024
AG du 5 février 2024
AG du 29 janvier 2024
AG du 8 Janvier 2024
AG du 18 décembre 2023
AG du 1 décembre 2023
AG du 20 novembre 2023
AG du 06 octobre 2023
AG du 05 septembre 2023
AG du 17 juillet 2023
AG du 11 mai 2023

AG du 11 avril 2023 

AG du 29 mars 2023 

AG du 17 mars 2023
AG du 08 mars 2023
AG du 02 mars 2023
AG du 27 février 2023 à Cadarache
AG du 23 février 2023 au Vésinet
AG du 16 février 2023