Tribunes Libres

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COMMISSION ETHIQUE ET DEONTOLOGIE DE L'IRSN: 

AVIS N°9 DU 17 JANVIER 2024


Extrait: 
"La CED constate que l’éthique est absente du projet de loi portant réforme de la sûreté nucléaire. L’absence d’une
disposition en droit permettant de consolider par les principes éthiques la bonne gouvernance de la sûreté
nucléaire et de la radioprotection affaiblit la qualité du dispositif présenté et constitue une cause de défiance dans un contexte d’accélération du nouveau nucléaire en France. Persévérer dans le maintien de l’absence d’un mécanisme participant de la bonne gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en matière d’éthique et de déontologie ne pourrait que constituer un signal négatif pour les citoyens et conduire à une
défiance susceptible de ralentir, si ce n’est de bloquer la mise en œuvre du choix gouvernemental d’accélérer la création de nouvelles centrales nucléaires. Il importe donc que la loi prévoie un dispositif de cette nature et renvoie au règlement la définition des modalités y afférant.
Le projet de loi ne considère la déontologie que sous un angle limité à certaines de ses activités accessoires. Il s’agit de s’assurer que des activités de l’ASNR pouvant donner lieu à rémunération bénéficieront d’un encadrement déontologique . S’il est indéniable que ces activités doivent faire l’objet d’exigences déontologiques particulières, on comprend mal, alors que l’éthique et la déontologie doivent être des éléments centraux pour la gouvernance du nucléaire en France, qu’aucune autre mention de cette dimension ne soit faite dans le texte."


 

Vœu contre le démantèlement de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire

Proposé par le groupe Vallée Verte lors de la séance du Conseil de territoire de VSGP du 5 avril 2023



Extrait: 
"Depuis plus de 20 ans, l’IRSN a démontré la qualité de ses travaux. Son indépendance du
CEA d’une part, et de l’ASN d’autre part, lui permet de se consacrer pleinement à sa mission d’expertise en sûreté nucléaire et en radioprotection. L’IRSN mène des expertises en sûreté nucléaire et éclaire l’ASN qui, elle, prend des décisions administratives. Ce modèle, reposant sur une autorité administrative d’une part et une expertise indépendante d’autre part, est souvent cité en exemple à l’étranger.
En annonçant la reprise de ses activités au sein du CEA et de l’ASN, c’est un retour en
arrière qui est annoncé par le gouvernement. D’abord parce qu’en confiant l’expertise à
l’ASN, elle pourrait être soumise à une certaine pression de délivrance d’autorisation de
fonctionnement de sites nucléaires."


 

Motion du comité ODISCÉ sur le projet de réforme de structure concernant la sûreté nucléaire 

Lire la motion 


Extrait: 
"Le comité a pris connaissance avec étonnement du projet de réforme de structure concernant la sûreté nucléaire, annoncé à l’issue du Conseil de politique nucléaire du 3 février. Il partage les préoccupations exprimées par les différentes instances de conseil et d’orientation de l’Institut et par de nombreuses parties prenantes de la gouvernance des risques nucléaires. A l’occasion de sa première réunion suivant cette annonce, et sans préjuger de la conclusion du processus d’examen du projet de loi, il a adopté le présent avis, qui sera publié et adressé aux instances de gouvernance de l’IRSN.

Il tient d’abord à rappeler que le dialogue avec la société concernant l’expertise sur les risques nucléaires et radiologiques n’est pas une opération anodine : il s’agit selon le cas de créer, de restaurer ou d’améliorer la confiance de la société, sans laquelle l’adhésion de la société à aucun projet ou programme radiologique ou nucléaire de quelque dimension que ce soit ne sera durablement possible. 

Ainsi, la stratégie d’ouverture à la société engagée de longue date par l’IRSN s‘inscrit pleinement dans son rôle d’expert public de référence, chargé de construire une expertise d’autant plus conforme aux besoins de décision des pouvoirs publics qu’elle est informée par les préoccupations du public. Les pratiques mises en place par l’Institut en termes d’information et de dialogue technique participent de la montée en compétence de la société civile et du respect des principes, adossés à la Constitution et du droit européen et international, d’information du public et de participation aux décisions en matière d’environnement. Il est essentiel, quel que soit l’aboutissement du projet de réforme initié par le gouvernement, que les acquis de cette stratégie d’ouverture soient préservés, et qu’ils puissent continuer à être renforcés."


 

Tribune : Communiqué de SITEX.NETWORK is concerned about the sustainability of IRSN 

SITEX.NETWORK is concerned about the sustainability of IRSN 


 SITEX.Network is an international network in the field of safety of radioactive waste management, currently made up of 16 organisations from 12 countries, bringing together nuclear safety authorities, technical safety organisations (TSOs) and representatives of the civil society (CS). SITEX.Network purpose is to enhance and foster cooperation at the international level to achieve a high quality of expertise in the field of radioactive waste management (RWM) safety, independent from organizations responsible for the implementation of waste management programs and waste producers, aiming at supporting the safety Regulatory Authorities, as well as the CS. 


 

Tribune : Communiqué de Monsieur Jacques Repussard sur Linkedin le 13 mars 2023 

 Réforme de la sûreté nucléaire Française - un projet risqué


Monsieur Jacques Repussard, ancien directeur général de l'IRSN de 2003 à 2016 et actuel président de l'Institut pour la maitrise des risques  se positionne sur le projet de réforme de la sureté nucléaire française. 


 Tribune : Motion du Comité d'Orientation pour la Recherche (COR) - le 06 mars 2023 (15 favorables, 3 abstentions, 1 contre)

(Fichier  original du COR )

Comité d’orientation des recherches de l’IRSN
Motion contre le démantèlement programmé de l’IRSN
du 6 mars 2023

 

Le Conseil de politique nucléaire du 3 février 2023 a décidé du démantèlement de l’IRSN. Sans que des justifications claires aient été rendues publiques, le seul objectif connu relatif à ce choix vise, dans le cadre de la future loi d’accélération du nucléaire, à renforcer les moyens de l’Autorité de Sûreté Nucléaire afin de « rendre des décisions éclairées par la science plus rapides qu’aujourd’hui, avec un moindre temps d’appropriation par l’ASN des avis de l’IRSN ».

Devant la surprise que cette décision a suscitée auprès de tous les experts du domaine et des personnels de l’IRSN, le COR rappelle ici la durée du processus d’instruction ayant mené au schéma dual actuel, du débat parlementaire à l’OPECST dès 1998 jusqu’à publication des décrets donnant naissance à l’IRSN (2002) puis à l’ASN (2006). Le COR constate et déplore qu’aujourd’hui la décision précède la réflexion.

Aussi, le COR de l’IRSN alerte solennellement la puissance publique et la représentation nationale sur les faits et considérations suivants :
-       les services rendus par l’IRSN sont loin d’être réductibles à une activité d’expertise de la sûreté des installations nucléaires comme support à la prise de décision de l’ASN ;
-       il existe de sérieux doutes quant au fait que l’ensemble des activités actuellement assumées par l’IRSN pourra être mené dans le cadre d’une Autorité Administrative Indépendante : saisines par des ministères, partenariats avec les opérateurs et exploitants, partenariats avec des professionnels impactés par la radioprotection, etc
-       le besoin fondamental de défense des libertés académiques étant constitutif de toute politique publique liée aux enjeux d’expertise et de recherche, la réforme proposée apparaît en recul par rapport à la situation actuelle, qui satisfait l’ensemble des parties prenantes et des partenaires de recherche de l’IRSN
-       la confiance sociale qu’a patiemment bâti l’IRSN en vingt ans d’existence est mise à mal
-       la transparence des décisions prises constituent, avec la politique d’ouverture à la société, des acquis institutionnels incontestables que la réforme pourrait remettre en cause 
-       les risques majeurs de perte de compétences dans des délais très brefs ne doivent pas être sous-estimés
-       les effets démobilisateurs d’une décision prise sans clarté sur ses motivations est fortement préjudiciable à la communauté nationale.

Dans ses récents travaux, notamment dans les domaines des compétences de la filière nucléaire et des effets du changement climatique, le COR de l’IRSN a relevé des besoins d’évolutions des stratégies de recherche et d’expertise liés à plusieurs éléments dont : l’interdépendance d’un grand nombre de paramètres physico-chimiques, environnementaux, humains voire politiques et géopolitiques ; la fragilité des seules doctrines liées à la volonté de maîtriser ces facteurs ; l’accroissement observable de phénomènes d’instabilités structurelles voire de perturbations à caractère permanent. Ces seuls indices attestent du besoin d’élargir les politiques de recherche et d’expertise des institutions en charge du contrôle de la sûreté et de la radioprotection. Les orientations proposées par le gouvernement semblent ignorer ces défis colossaux qui impactent la communauté nationale. Une « simplification administrative » ne sera pas à la hauteur des enjeux.

Aussi, compte-tenu des conséquences potentiellement négatives sur le fonctionnement de l’organisation du contrôle et de la recherche en sûreté et radioprotection, le COR de l’IRSN appelle les parlementaires à refuser le démantèlement de l’IRSN et à engager un travail pour identifier les améliorations possibles du système actuel en regard des exigences liées aux projets de relance du nucléaire en France. Ce travail impose un diagnostic partagé, la définition de différentes options envisageables ainsi que des études d’impact afférentes.


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Motion approuvée par le comité d’orientation des recherches à l’occasion de sa réunion extraordinaire du 6 mars 2023
 
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 Tribune : Thierry Charles 

 Retraité IRSN - Ancien DGA chargé de la Sûreté Nucléaire 

(lien original sur Linkedin publié le 26 février)

Mener une réflexion sur le fonctionnement du système de contrôle de la sûreté nucléaire en France à l’occasion d’une relance du programme électronucléaire est une démarche légitime compte tenu des enjeux pour le pays et de la charge de travail qui sera induite pour le système de contrôle (EPR2, SMR), qui s’ajoutera à celle associée aux autres projets en cours (allongement de la durée de fonctionnement des réacteurs du parc actuel, CIGEO, Piscine centralisée d’entreposage de combustibles usés notamment). La décision récemment annoncée, sans que soit explicitée la réflexion associée, modifie profondément un système qui a été bâti à partir des travaux menés dans la durée dans le cadre de l’OPECST. 

Les objectifs associés à la décision de réforme du système de contrôle de la sûreté restent assez généraux : consacrer l’indépendance et la transparence du système de sûreté nucléaire français, renforcer les compétences et la puissance d’action de l’ASN et accroître l’attractivité des métiers de la sûreté nucléaire (Cf. communiqué de presse du ministère de la transition énergétique en date du 23 février). Ce sont des objectifs fort louables, mais qui n’éclairent pas vraiment sur la logique sous-tendant la décision prise en Conseil de politique nucléaire (CPN) du 3 février.

Pour aller plus loin, il est dès lors naturel de se tourner vers les éléments disponibles par ailleurs : les auditions parlementaires (tout particulièrement l’audition de l’OPECST du 16 février), les articles parus dans les médias, les documents postés sur internet…

L’information est alors riche et variée, mais, en recoupant, on peut en retirer, en caricaturant, qu’il pourrait s’agir : de créer des circuits courts dans les prises de décision de l’ASN en évitant les courts-circuits pouvant survenir du fait du système dual actuel. Et c’est là qu’intervient l’IRSN…

Des contre-vérités et des critiques subjectives circulent pour dénigrer l’IRSN. Deux exemples ci-après.

Une contre-vérité courante vise l’indépendance d’expression de l’IRSN et plus particulièrement la publication de ses avis destinés à l’ASN. L’IRSN est ainsi accusé de publier ces avis de son propre chef, « gênant » volontairement l’ASN dans certaines de ses prises de décision (au détriment in fine de l’industrie nucléaire). Les porteurs de ces critiques ignorent-ils vraiment que cette publication est demandée par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et que ses conditions pratiques ont été définies en accord avec l’ASN ?

D’autres critiques concernent la gestion des anomalies affectant les circuits de réacteurs du parc qui ont été détectées en 2021 et qui ont entraîné l’arrêt de nombre d’entre eux, notamment cet hiver. L’IRSN est ainsi montré du doigt pour avoir effectué son travail d’expertise, ce qui aurait perturbé la remise sur le réseau de ces réacteurs. Les porteurs de ces critiques semblent considérer que l’IRSN participe à la surenchère… Le même IRSN n’avait pourtant pas fait l’objet de reproches lors de l’anomalie découverte en 2015 et affectant la teneur en carbone de l’acier de générateurs de vapeur de réacteurs du parc, ayant par cette même expertise permis le redémarrage des réacteurs concernés dans des délais courts.

Cela pourrait prêter à sourire, mais est-on certain que de tels éléments n’ont pas trouvé une certaine écoute lors de la préparation de la décision du 3 février…

Le flou entretient la défiance et la précipitation imposée par le recours, pour supprimer l’IRSN, au projet de loi (relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes) est préjudiciable au fonctionnement serein du système de contrôle. A ce stade, devant l’incompréhension et le rejet que suscite l’évolution annoncée, n’est-il pas temps de « transcender » les différends et de retenir une approche plus mesurée et graduée ? Par exemple, dans un premier temps, il pourrait être acté les besoins de moyens des acteurs ASN et IRSN pour accompagner la relance du programme électronucléaire et renforcé la fluidité de leur fonctionnement coordonné ; dans un second temps, il pourrait être envisagé une réflexion portant sur le système de contrôle qui serait confiée à l’OPECST et impliquerait toutes les parties prenantes.

Espérons que le bon sens prévaudra in fine.

Dans l’attente, soutenons l’IRSN !

 Tribune : ANCCLI

Appel à la réflexion 27 février 2023

(Fichier  original de ANCCLI )

RÉORGANISATION DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE
L'ANCCLI demande d'examiner les conséquences avant toute modification législative

Dans le pays le plus nucléarisé, au monde par nombre d’habitants, où la démocratie environnementale a pris une place d’importance et de confiance dans la vie des citoyens, il convient de ne pas détruire, par excès de vitesse, une confiance sociale édifiée patiemment et fruit d’une réglementation unique au monde, basée sur l’indépendance et la complémentarité des acteurs du nucléaire (exploitants, ASN, IRSN), dont la société civile.
L’ANCCLI prend note du communiqué du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et du Ministère de la Transition énergétique, du 23 février 2023, qui indique :
vouloir renforcer l’indépendance et les moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en y intégrant les compétences techniques (recherche et expertise) de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), vouloir engager cette réforme, en concertation, avec l’ensemble des parties concernées, vouloir respecter les principes : 

  • de séparation du contrôle et de l'expertise,
  • de maintien des compétences de recherche et d’expertise au sein de la future autorité
  • de garantie de l’information, de la transparence et du dialogue technique avec la société.

Dans le cadre de ses missions relatives à la transparence, à l’information et à la sûreté dans le domaine nucléaire, l’ANCCLI entend la réflexion engagée par le Gouvernement visant à anticiper les enjeux à venir et à examiner comment garantir les plus hauts niveaux de sûreté face au volume considérable d’activités que les exploitants mais aussi l’ASN et l’IRSN auront à traiter dans les années à venir (Conseil de Politique Nucléaire du 3 février 2023).

Bouleverser notre système robuste, sans étude préalable, en introduisant dans l'urgence, un amendement dans la Loi d’accélération nucléaire : ce n'est pas prendre le bon chemin et c’est, à nouveau, nourrir le citoyen de doutes et de défiance envers le secteur nucléaire.
Le Gouvernement conforterait la gouvernance de la sûreté nucléaire à donner aux acteurs le temps de l'examiner de manière plurielle et concertée, face aux enjeux sans précédent à venir et au regard de la feuille de route fixée par le Président de la République.

L’ANCCLI invite le Gouvernement à attendre le fruit de ces réflexions préalables et indispensables pour engager les éventuelles évolutions législatives nécessaires.

Extrait: "La commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN exprime son profond désaccord avec le projet de démantelement de l’IRSN dont les valeurs sont exprimées dans sa Charte d’éthique et de déontologie. Ces valeurs concourrent à la confiance dans la radioprotection et la sûreté nucléaire qui repose sur deux caractéristiques offertes aujourd’hui par l’institut : le lien fort établi entre la recherche et l’expertise ainsi que la séparation entre l’expertise et la prise de décision. Le projet envisagé à ce stade conduirait irrémédiablement à la disparition de ces atouts. "